Que disent les lois ?
Responsable : Employeur
Autorité d'exécution : Suva
Planification des travaux de Construction : l'employeur doit identifier et apprécier les dangers liés à la présence potentielle de substances dangereuses telles que l'amiante ou les PCB. Sur cette base il doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de ses employés.
Responsable : Maître d'ouvrage
Autorité d'exécution : Municipalités
En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant joint à sa demande un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, accompagné, si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la localisation et de sa forme, d'un programme d'assainissement.
Responsable : Employeur
Autorité d'exécution : Suva
L'employeur est tenu, pour assurer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui s'avèrent nécessaires.
Responsable : Maître d'ouvrage
Autorité d'exécution : Municipalités et Etat de Vaud (DGE)
Obligation pour le propriétaire d'établir un diagnostic des polluants et un plan d'élimination des déchets
(a) si la quantité des déchets de chantier dépassera 200 m3
(b) S’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), du plomb ou de l’amiante.